Réglementations des ERP

ERP : Etablissements Recevant du Public

 

Caractéristiques des ERP

Article R 123-2 :

Etablissements recevant du public : tous bâtiments locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante ou non

Toute ouverture d'un ERP donne lieu à la visite de la commission de sécurité qui délivre l'autorisation d'ouverture. Des contrôles sont effectués en cours d'exploitation et des sanctions sont prévues en cas de non respect des normes de sécurité (contravention de 5ème classe soit 3 750 €, appliquées autant de fois que de jours d'ouverture sans visite de contrôle)

Article L 13-4

La fermeture de l'établissement peut être ordonnée après mise en demeure par l'autorité compétente.

 

Données essentielles

Un site internet permet donne toutes les données essentielles sur la sécurité des ERP www.SiteSecurite.com

Catégories et types

Les établissement sont classés en catégories et types selon le décret du 31 octobre 1973 et l'arrêté du 25 juin 1980. Ce classement conditionne la gamme de mobilier et la façon de l'installer. 

 

Les normes de passage

Article L 28 a) Les espaces inter rangées doivent permettre le passage d'un gabarit de 0,35 m de front, de 1,20 m de hauteur et de 0,20 m comme autre dimension. L'essai du gabarit doit être fait soit entre les rangées de sièges relevés si les dossiers sont fixes, soit entre une rangée de sièges relevés et une rangée de sièges inclinés, dans leurs positions d'occupation si ces derniers sont mobiles

Article L 28 b) Le nombre maximal de sièges entre deux circulations est fixé à 50. Pour les rangées de sièges desservis par une seule circulation, le nombre de sièges est limité à 8. Si ce nombre est augmenté, il faut ajouter 2 cm par siège supplémentaire au 35 cm obligatoires. Le fonctionnement du relevage automatique des assisses doit toujours être bien assuré.

Article AM 18 Chaque siège est fixé au sol, les sièges sont rendus solidaires par rangée, chaque rangée étant fixée au sol ou aux parois à ses extrémités et chaque rangée étant reliée de façon rigide aux rangées voisines de manière à former des blocs difficiles à renverser ou à déplacer.

 

Les issues 

Les issues sont réglementées selon l'emplacement de la salle dans l'immeuble et sa taille

Le calcul des dégagements est fonction de l'effectif des personnes qui y sont admises.

 

Places à mobilité réduites

De même les places pour PMR sont réglementées selon l'emplacement de la salle dans l'immeuble et sa taille.

Quelque soit l'effectif des handicapés, les places qui leur sont réservées doivent être repérées et situées le plus près possible de l'issue la plus favorable à l'évacuation

 

Notre équipe

 

Les chargés d'affaires FACILITEM se tiennent à votre disposition pour vous aider à définir dans quelle catégorie se classe vos locaux et pour trouver la gamme de produits correspondants. N'hésitez pas à prendre contact avec eux

soit via la page soit en contactant directement Michel CIUCCI